Le devoir conjugal, on en entend souvent parler, mais de quoi s’agit-il ? Est-ce qu’il existe vraiment ? On fait le point.
Les points à retenir
- Dans un couple, pour avoir des relations sexuelles, il faut que les deux personnes soient d’accord.
- La loi n’oblige pas les époux à avoir des relations sexuelles dans le cadre de leur mariage.
- Il est interdit par la loi d’imposer à sa conjointe/son conjoint, d’avoir des relations sexuelles.
- Quand l’un des deux époux impose à l’autre des actes sexuels sans son consentement, il peut être poursuivi en justice pour agression sexuelle ou viol.
Quand on est marié, est-on soumis au devoir conjugal ?
Le devoir conjugal comme on l’entend le plus souvent, c’est l’idée selon laquelle une personne mariée doit accepter d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint. C’est une idée fausse ! Rien ne peut obliger une personne à avoir des relations sexuelles contre sa volonté, même dans le cadre du mariage.
Quand deux personnes se marient, elles sont soumises à plusieurs devoirs énoncés dans le code civil. Il s’agit des devoirs de respect, de fidélité, de secours, d’assistance (article 212 du code civil) et de la communauté de vie (article 215 du code civil).
En revanche, la loi n’oblige pas les époux à avoir des rapports sexuels ensemble.
Le fait d'être marié à une personne ne signifie pas qu'on est obligé d'avoir des rapports sexuels avec elle.
Toutefois, il est à noter que l’absence prolongée de rapports sexuels sans motif considéré comme légitime (état de santé, violences conjugales, adultère…) peut servir de motif pour demander le divorce.
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Et qu’est-ce que le viol conjugal ?
Le conjugal, c’est le fait d’imposer un acte sexuel avec à son époux/son épouse contre sa volonté. Le viol conjugal, au même titre que le viol, est considéré comme un crime aux yeux de la loi.
On qualifie de viol, tout acte sexuel avec pénétration commis sans le de la victime.
Selon la loi, on parle de viol si :
- le rapport a été obtenu sous la contrainte physique ou psychologique, avec menace, violence ou par surprise ;
- il s’agit d’une pénétration, qu’elle soit vaginale, anale ou buccale, par le sexe, un doigt ou un objet. En l’absence de pénétration, on parle d’agression sexuelle.
Le fait pour l’auteur d’être en couple avec la victime est vu comme une circonstance aggravante par la justice. La peine maximale encourue est alors de 20 ans de prison pour l’agresseur.
Je fais quoi si mon époux/mon épouse m’oblige à avoir des relations sexuelles ?
Il est interdit d'imposer un acte sexuel à quelqu'un, même dans le cadre d'une relation amoureuse ou d'un mariage.
Imposer un rapport sexuel à son époux ou épouse est une agression sexuelle.
Si votre conjoint vous impose des actes sexuels sans votre accord, vous pouvez contacter les structures ci-dessous :
Appelez le 3919 : Violences Femmes Info, appel anonyme et gratuit, 24h/24 – 7j/7 ou consultez la plateforme de lutte contre les violences du gouvernement.
Appelez le 0800 05 95 95.
Rendez-vous sur la plateforme de signalement dédiée du service public ou la plateforme de lutte contre les violences du gouvernement.
Utilisez l’application FLAG! ou appelez SOS au 01 48 06 42 41.
Rendez-vous sur le site antidiscriminations.fr ou appelez le 3928.
Adressez vous au CIDFF le plus proche de chez vous.
