Le changement de sexe est un droit reconnu par la loi. Aujourd’hui, les personnes qui souhaitent changer de sexe sur leur document d’état civil doivent s’adresser à un juge.
Les points à retenir
- Changer de sexe est possible en France.
- Changer de sexe signifie que vous changez votre état civil : les documents administratifs officiels sont modifiés afin qu’ils soient en accord avec votre identité de genre.
- Modifier ces documents au plus tôt permet d’éviter des désagréments et des délais d’attente lorsque vous devrez les utiliser.
Que veut dire changer de sexe ?
En France, on peut changer de sexe. Changer de sexe signifie modifier les documents administratifs officiels pour que la mention du sexe qui y apparaît soit en accord avec votre identité de genre. C’est un changement d’état civil.
Comment modifier son état civil ?
Le changement d’état civil pour une personne recouvre deux aspects : le changement de la mention du « sexe » et le changement de prénom s’il est souhaité. Pour les effectuer, vous devez être majeur. En revanche, il n’est pas nécessaire d’avoir réalisé un parcours médical.
- Le changement de la mention du sexe se fait en déposant un dossier au tribunal de grande instance de son lieu de domicile ou de son lieu de naissance.
- La modification du prénom sur l’acte de naissance est très simple. Elle se fait sur simple demande motivée auprès du service d’état civil de la mairie du lieu de domicile ou de celle du lieu de naissance.
Vous trouverez toutes les informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31778
Bon à savoir : le dossier est simple à monter, mais il faut être patient, car le délai de traitement du dossier est long. Les associations qui défendent les personnes transgenres militent pour que la reconnaissance du changement de sexe sur l’état civil ne dépende pas d’un juge.
Quels sont les autres documents à modifier ?
Une fois l’état civil modifié, d’autres documents administratifs doivent être corrigés afin qu’il n’y ait pas de différence entre les documents d’identité et les différents documents administratifs. Pensez donc à faire modifier :
- votre permis de conduire ;
- votre passeport ;
- vos différents diplômes (bac, diplôme du supérieur, certificat d’aptitude, formation diplômante, etc.) ;
- les factures ou les éléments qui vous servent de justificatifs de domicile ;
- votre carte étudiant ou carte professionnelle si vous en disposez ;
- votre carte vitale ;
- vos moyens de paiement (carte bancaire, chéquier, etc.) ;
- votre carte d’électeur ;
- votre livret de famille ;
- les documents justificatifs de vos obligations civiles (JAPD, service militaire, etc.) ;
- votre identification aux organismes de retraite pour bénéficier de vos droits acquis ;
- vos cartes de transport ;
- vos actes de propriété et titres bancaires et financiers ;
- …
Modifier ces documents au plus tôt vous évitera des désagréments et des délais d’attente lorsque vous devrez les utiliser.
Si vous êtes entrepreneur ou dirigeant d’entreprise, des démarches sont également à effectuer auprès de votre chambre de commerce.
Contacts
Pour obtenir plus d'informations sur le parcours juridique pour changer de sexe, contactez les associations suivantes :
Sources :
