Discriminations : que dit la loi ?

Il existe un principe d’égalité entre les sexes. La discrimination est illégale et punie par la loi.

Qui peut être l’auteur de discriminations, aux yeux de la loi ? 

L'auteur d’une discrimination sexuelle peut être :

• une personne physique (un individu) ou morale (une association, une société, etc.) ;
• une personne privée (une entreprise) ou publique (un service de l'État, une collectivité territoriale, un service public hospitalier, etc.).

Quelle est la loi qui condamne les discriminations sexuelles ? 

Selon le Code pénal français, une discrimination est « toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » (article 225-1-1).

Quels sont les différents critères de discrimination ? 

Il existe 23 critères reconnus comme étant source de discriminations. Il s’agit de :

• l’âge ;
• le sexe ;
• l’origine ;
• l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation ou une race ;
• la grossesse ;
• l’état de santé ;
• le handicap ;
• les caractéristiques génétiques ;
• l’orientation sexuelle ; 
• l’identité de genre ;
• les idées politiques ;
• les activités syndicales ;
• les opinions philosophiques ;
• les croyances ou l’appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une religion déterminée ;
• la situation familiale ;
• l’apparence physique ; 
• le nom de famille ;
• les habitudes de vie ;
• le lieu de vie ;
• l’autonomie ;
• la domiciliation du compte en banque ;
• la vulnérabilité économique ;
• l’expression dans une autre langue que le français¹.

Comment la loi punit les discriminations ?

Chaque acte discriminatoire est sanctionné par la loi. Les risques pour l’auteur de discriminations sont :

• une peine de prison (pouvant aller jusqu’à trois ans) ;
• une amende de 45 000 euros. 

Si l’auteur est un agent des services publics et s’il s’est montré discriminant dans le cadre de ses fonctions (c’est-à-dire dans une mairie, un centre Pôle emploi, etc.), la peine est plus importante. Elle peut aller jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende². 

Que faire si vous êtes victime de discriminations ? 

Si vous subissez des discriminations, n’hésitez pas à parler à une personne de confiance. 
Vous pouvez aussi porter plainte ou saisir le Défenseur des droits, directement en ligne, sur le site antidiscriminations.fr. 
Vous pouvez porter plainte jusqu’à 6 ans après les faits.

Que faire si vous êtes témoin de discriminations ? 

Vous êtes témoin d’une discrimination ? Vous pouvez témoigner sans risquer aucune sanction. Si vous remarquez des discriminations sur votre lieu de travail, mais que vous n’osez pas en parler de peur d’être sanctionné, rassurez-vous : la loi (article 3 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008) vous protège. Vous pouvez aussi dénoncer une situation discriminatoire en saisissant le Défenseur des droits ou l’inspection du travail, ou alerter les représentants du personnel.

 Contacts d'urgence

Sources :

1. https://defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/lutte-contre-discriminations
2. https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/quelles-sont-les-sanctions-pour-lauteur-de-discriminations
3. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19448